Entreprises et droits humains : la société civile luxembourgeoise demande des mesures de prévention contraignantes

Les entreprises transnationales domiciliées au Grand-Duché doivent faire face à leurs responsabilités lorsque leurs activités à l’étranger menacent les droits humains et l’environnement. C’est par ce message qu’une coalition d’organisations de la société civile a lancé le 19 mars une Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg.

L’initiative, soutenue à ce premier stade par treize organisations de la société civile luxembourgeoise, appelle à la mise en place d’une législation contraignante instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises transnationales domiciliées au Luxembourg. La proposition vise à intégrer le respect des droits humains, des normes de travail ainsi que des accords et des dispositions environnementaux internationaux dans l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises.

Inspirée des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011, une telle législation sur le devoir de vigilance obligerait les entreprises d’évaluer l’ensemble de leur chaîne de valeur afin d’identifier les risques effectifs et potentiels en matière de droits humains et d’environnement et prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Enfin, elles devraient rendre compte publiquement de leur évaluation et des mesures adoptées.

Afin de garantir que les entreprises s’acquittent de leur devoir de vigilance, l’Initiative propose de mettre en place un organe de contrôle indépendant et de prévoir des sanctions en cas de non- respect de cette obligation. Ainsi, le devoir de vigilance aura un fort effet préventif, en incitant les entreprises à agir correctement.

Interpellation des partis politiques

Depuis le lancement de l’Initiative, plusieurs rencontres avec des représentants des partis politiques ont été organisées afin de faire connaître la proposition de la société civile. Les partis politiques étant en train d’élaborer leurs programmes électoraux pour les élections législatives d’octobre 2018, l’Initiative les a appelés à s’engager en faveur de l’adoption d’une législation sur le devoir de vigilance. Lors des rencontres, les représentants de l’Initiative ont insisté sur l’effet préventif du devoir de vigilance qui pourrait bénéficier à toutes les parties prenantes : les populations affectées par les activités des entreprises, les entreprises elles-mêmes, l’Etat et les consommateurs.

Elaboration du Plan d’action national sur les entreprises et les droits humains

Le lancement de l’Initiative a coïncidé entres autres avec l’élaboration du premier Plan d’action national sur les entreprises et les droits humains du Luxembourg par le Ministère des Affaires étrangères et européennes, qui est censé mettre en œuvre les Principes directeurs sur les entreprises et les droits humains des Nations Unies.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace, l’Initiative a demandé à intégrer la proposition d’adopter une loi sur le devoir de vigilance dans le futur Plan. En outre, elle a proposé l’intégration dans le document de huit actions concrètes qui relèvent de la responsabilité de l’Etat, ainsi que des actions à mettre en place par les entreprises elles-mêmes. A plusieurs reprises, l’Initiative a souligné l’importance de ne pas se limiter à des actions de sensibilisation mais d’y inclure aussi des mesures comprenant des actions au niveau politique et législatif. C’est-à-dire un « smart mix » de mesures recommandé également par les Nations Unies lors de la mise en œuvre des Principes par les Etats.

Dans le cadre de ce processus, des représentants de l’Initiative ont également rencontré le Ministre Jean Asselborn afin de présenter en détail la proposition de la société civile.
Lors de cette rencontre, le Ministre Asselborn a insisté sur l’importance d’adopter le Plan d’action national sur les entreprises et les droits humains afin de pouvoir se conformer aux engagements pris auprès des Nations Unies. Compte tenu du calendrier politique, une initiative législative ne sera plus possible dans le cadre de l’actuelle période de législation et la décision sera du ressort du prochain gouvernement, a expliqué le Ministre Asselborn lors de l’entrevue.

En effet, le Plan devrait être adopté par le Conseil du gouvernement avant les vacances d’été. A partir de la rentrée, l’Initiative commencera à suivre sa mise en œuvre tout en continuant à plaider pour un renforcement du cadre législatif auprès des dirigeants du futur gouvernement.

Le 11 juillet à 18h 30, l’Initiative organise la table ronde ” Mënschen-an Ëmweltrechter – k(ee) Fall fir d’Entreprisen?!” au Centre culturel de Bonnevoie en présence de représentants de différents partis politiques. Plus d’infos sur: https://www.initiative-devoirdevigilance.org

Antoniya Argirova, membre de l’ASTM

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