Un Code pénal très répressif à tendance anti-démocratique
En 2016, dans ce contexte de violation systématique des droits et limitation des libertés fondamentales, le Honduras a entrepris de réformer son Code pénal. Une association de différentes organisations de défense des droits humains, « Articulación 611 », qualifia le processus de peu transparent et autoritaire. Ce n’était que par l’intermédiaire du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits Humains (OACNUDH) que la plateforme a pu avoir connaissance du texte, à un moment où son approbation par le Congrès était déjà en cours.
Dans ce code pénal figure e. a. le délit d’action terroriste, dont l’interprétation très large risque d’être utilisé contre les mouvements d’opposition au gouvernement. Y figure également le « crime » de sédition, qui est couramment utilisé pour criminaliser les mouvements sociaux. D’autres dispositions comme l’augmentation des pénalités pour les « instigateurs », lire les dirigeants de l’opposition et d’autres encore, ont été fermement condamnés par le OACNUDH et la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) comme ne respectant pas les normes internationales en matière de droits humains.
Selon notre partenaire au Honduras, le CDM (Centre de droits des femmes – voir encadré), l’adoption de ce Code pénal signifie un sérieux revers dans le domaine des droits humains dans le cadre d’un modèle économique et social qui se voue au pillage des terres et des biens communs. Le Code pénal proposé entérine la politique de criminalisation et d’accusation contre les défenseurEs des droits qui s’opposent à ce système.
L’interruption de grossesse – un interdit absolu!
Un autre point qui suscita la colère des femmes en particulier est le fait que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) reste totalement interdite. Le Honduras est un des sept pays de l’Amérique latine où les femmes peuvent aller en prison si elles interrompent leur grossesse, même en cas de viol, de danger pour la santé de la mère ou en cas de grave malformation du fœtus, avec des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. La disposition du Code Pénal, selon laquelle « l’avortement est le meurtre d’un être humain à n’importe quel moment de la grossesse ou pendant l’accouchement», reste en vigueur dans ce pays.
Dans un contexte où l’éducation sexuelle dans les écoles a déjà été éliminée et la pilule du lendemain est interdite, les statistiques indiquent qu’en 2016, 910 filles de moins de 15 ans ont accouché d’un enfant après avoir été violées et plus de 3000 avortements illégaux ont eu lieu dans des conditions mettant en danger la santé et la vie des femmes (source : Secrétariat de Santé du Honduras).
Le CDM, estimait en 2017 que 50.000 à 80.000 IVG clandestines avaient lieu chaque année. C’est pourquoi il a initié le mouvement « Somos muchas» (Nous sommes nombreuses), regroupant 23 organisations, qui revendique la dépénalisation de l’avortement dans trois cas :
-lorsque la vie de la femme est en danger,
– lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou
– lorsque l’enfant a des malformations telles qu’il n’est pas viable si la grossesse est menée à terme.
Cette proposition, qui correspond encore à une solution des indications très restrictive (il n’y a même pas d’indication concernant la santé psychique de la femme) a néanmoins été discutée devant le Parlement, mais elle n’a pas été retenue, bien qu’une enquête ait révélé que la majorité de la population y était favorable. La pression de secteurs ultra traditionnels a porté ses fruits et l’article 196 reste en vigueur !
Comme l’explique Regina Fonseca, du CDM, « nous n’avons pas demandé le toit, mais le rez-de-chaussée ». « L’avortement se pratique toujours, mais de manière clandestine et avec une mortalité élevée chez les femmes car les avortements ne sont pas réalisés correctement », dénonçait Suyapa Martinez, également membre du CDM.
Des organismes internationaux des droits humains, comme la CIDH et le OACNUDH ont clairement critiqué cette disposition du code pénal, arguant qu’il s’agit d’une violation de droits humains, notamment des droits reproductifs et sexuels des femmes 1 .
En outre, la directrice du Programme Amériques d’Amnesty International, Erika Guevara-Rosas, a déclaré : «Parce qu’il pénalise l’avortement, le Code pénal hondurien est incompatible avec les normes relatives aux droits humains et doit être modifié sans délai. Empêcher les femmes d’exercer leurs droits fondamentaux en les privant de la possibilité de prendre des décisions concernant leur propre corps ne fait que mettre leur santé et leur vie en danger » 2 .
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations s’est dit également préoccupé de «la criminalisation de l’avortement sans exception, et de l’impact négatif qu’a l’interdiction de l’utilisation de la pilule du lendemain pour l’exercice du droit à la santé sexuelle et reproductive par les femmes et les filles ». Même le Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions de l’avortement, en particulier dans les cas de victimes de viol 3.
La coopération espagnole consultant de l’Etat hondurien en matière de révision du code pénal
Mais le fait ayant eu des répercussions jusque dans le plénum du Congrès des députés d’Espagne, est la révision du Code pénal hondurien qui s’est faite avec la collaboration des consultants de la coopération officielle et le soutien de l’Ambassade d’Espagne au Honduras. Les membres de l’«Articulation 611» ont dénoncé cette collaboration 4 en affirmant que la coopération espagnole appuie une politique de violation des droits humains au Honduras.
En effet, une équipe de juristes espagnols, encadrée par le Recteur de l’Université Carlos III de Madrid, Javier Álvarez, a suivi le processus de révision pendant toute sa durée et est apparue dans les médias et dans les sessions de la Chambre des députés pour défendre le nouveau Code pénal. Cette mission a été financée par l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID), dont les consultants se sont érigés en principaux défenseurs du processus et du contenu du Code Pénal.
Cette information a été confirmée par le président de la Commission sur la Coopération Internationale pour le Développement du Congrès des députéEs espagnoles, qui a signalé qu’une délégation de la coopération s’était rendue au Honduras pour donner un coup de main purement « technique » à la justice hondurienne en vue de réviser le code pénal. Le financement de 30 000 euros de la participation active des consultants dans le processus a également été confirmé.
Selon « Articulation 611 », l’équipe de consultants de la AECID a au début encouragé des réunions avec des organisations de défense des droits humains et des femmes, laissant entrevoir qu’il s’agirait d’un processus global et participatif, mais cela n’a pas été le cas. Seulement cinq consultations nationales ont eu lieu, dont la durée à été fixée à 8 heures et avec une participation réduite à 50 personnes. Il y a eu des réunions ponctuelles avec l’ «Articulation 611», au cours desquelles les consultants espagnols ont invité les participants à faire des propositions de changement du texte initial. Dans la plupart des cas, ces propositions, élaborées de manière consensuelle, n’ont finalement pas été prises en compte dans le processus d’approbation du « Proyecto de Código Penal de Honduras» (PCPH).
Ainsi l’équipe de l’AECID a été d’avis que le débat sur le PCPH devrait être limité à la technique juridique et ne pas s’occuper du contenu politique, fait qui démontre que l’équipe espagnole connaît peu le contexte de la réalité hondurienne avec ses violences et impunités.
L’ « Articulation 611 » est d’avis qu’il est contradictoire qu’un organisme voué à la promotion du développement et du respect des droits de l’homme comme l’AECID donne son soutien à l’approbation d’un code pénal avec des tendances répressives et anti-démocratiques claires, qui plus est dans le contexte du Honduras. L’association demande donc aux autorités espagnoles de faire pression sur le gouvernement hondurien afin d’arrêter le processus d’approbation du PCPH, et d’ouvrir une véritable période de consultations avec la société civile.
Elle rejoint ainsi les députés de l’opposition espagnole qui ont demandé au gouvernement espagnol que celui-ci fasse part de sa condamnation et de sa préoccupation au gouvernement hondurien au sujet de l’approbation de la pénalisation absolue de l‘IVG dans le Code pénal, violant ainsi les standards internationaux en matière de santé reproductive et d’éclaircir dans un rapport détaillé les agissements de la AECID dans le processus de révision du Code pénal et notamment quelles ont été les mesures prises pour que celui-ci soit conforme aux standards internationaux et celles prises pour assurer la participation effective de la population civile. Et enfin que la politique de coopération ne devrait en aucun cas tolérer ou passer sous silence des violations de droits humains dans leurs accords avec le Honduras, ni avec aucun autre pays par ailleurs.
La naissance du CDM est étroitement liée à l’histoire du Comité latino-américain et du Caraïbe pour la défense des droits de la femme (CLADEM), organe consultatif crée en 1989 auprès de l’Organisation des Nations Unies. En 1992, quelques-unes des féministes qui avaient travaillé avec le CLADEM-Honduras ont décidé de former le CDM.Le Centre des droits de la femme CDM est une organisation féministe, autonome, critique et revendicative qui s’emploie à renforcer l’autonomie des femmes, pour qu’elles puissent exercer et jouir de leurs droits, de la citoyenneté, de l’égalité et de la justice.Dans ce cadre, notre partenaire met actuellement en place un travail de renforcement de capacités de jeunes femmes universitaires liées au mouvement d’étudiants afin de promouvoir leur participation et de sensibiliser la population universitaire sur les droits de femmes.
Sources:
1 http://hn.one.un.org/content/unct/honduras/es/home/presscenter/honduras-necesita-una-reforma-progresiva-de-la-ley-sobre-aborto-.html
2 https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/04/honduras-oportunidad-historica-de-despenalizar-el-aborto/
3 http://www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2016/docs/informeanual2016cap.5-honduras-es.pdf
p. 93 et 94
4 http://blogs.publico.es/otrasmiradas/9112/la-cooperacion-espanola-apoya-una-agenda-de-represion-en-derechos-humanos-para-el-pueblo-hondureno/
