Début 2023, l’ASTM a publié l’étude Entreprises de l’État au Luxembourg : des modèles en matière de droits humains ? dans laquelle ont été analysées les politiques de 27 entreprises de l’État qui opèrent dans des secteurs économiques à risque en matière de droits humains. L’étude a montré que l’engagement des entreprises quant aux droits humains et la mise en œuvre de la diligence raisonnable était très insuffisant. Bien que les entreprises analysées opèrent dans des secteurs à risque en matière de droits humains, il y avait très peu de conscience de leur responsabilité en tant qu’acteurs économiques et de la nécessité d’identifier et d’évaluer systématiquement les risques de violations de droits humains dans la chaîne de valeur.
Un an après cette publication, se pose la question des changements éventuels au sein des entreprises et si l’on peut identifier un impact direct ou indirect de l’étude et du travail de plaidoyer de l’ASTM, entamé en 2017, visant une responsabilisation des entreprises envers les droits humains.
Pour répondre à cette question, nous avons consulté les sites web des entreprises et analysé leurs publications les plus récentes. Dans les cas où des nouveaux éléments ont été identifiés, nous avons mis à jour notre analyse en actualisant les indicateurs du benchmark utilisé.
Constats
- Pour 17 des 27 entreprises, aucun changement n’a été constaté.
- Pour 3 entreprises (LuxConnect, FSIL, LuxSE), il y a des changements mineurs (publication de nouveaux documents de gouvernance, etc.), mais qui ne suffisent pas à améliorer le score de l’entreprise.
- Pour 7 entreprises, il y a des évolutions positives :
- 5 entreprises (FCCF, LMDF, Post, LuxTrust, Spuerkeess) améliorent leur score par la signature du Pacte national Entreprises et droits de l’homme (voir encadré) par laquelle elles s’engagent donc une première fois envers les droits humains.
- 2 entreprises démontrent des améliorations remarquables (CFL, par la publication d’un rapport sur les droits humains, et LMDF, qui rattrape son fonds associé au Forestry and Climate Change Fund (FCCF)) en ce qui concerne les engagements et pratiques déclarés.
Environ un quart des entreprises connaissent donc une évolution positive dans le domaine des droits humains. Bien que dans la plupart des cas on ne puisse pas établir un lien direct avec l’étude (sauf pour le FSIL, où les procès-verbaux démontrent une réaction directe des responsables à la publication de l’étude), les changements positifs des entreprises sont clairement liés à la campagne sur la redevabilité des entreprises dans un sens plus large.
Alors que le nombre de signataires du Pacte national Entreprises et droits de l’homme augmente, force est de constater que toutes les entreprises signataires ne prennent pas cet engagement avec le même sérieux. Par exemple, alors que les CFL ont publié un rapport assez abouti sur les droits humains, d’autres entreprises comme Cargolux ou LuxConnect en ont fait un exercice « tick the box ».
| Le « Pacte national Entreprises et droits de l’homme »
Ce pacte fait partie du Plan d’action national Entreprises et droits de l’homme adopté par le gouvernement luxembourgeois. Les entreprises signataires s’engagent à appliquer les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) dans leur organisation et dans leur chaîne de valeur économique ainsi que de développer des instruments de gouvernance permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations de droits humains. Une fois par an, les entreprises signataires doivent rendre compte de leurs efforts dans un rapport. Le questionnaire proposé aux entreprises pour l’élaboration de ce rapport a été critiqué par l’Initiative pour un devoir de vigilance (IDV) qui a notamment soulevé que ce questionnaire avait été vidé de toute substance et que, en conséquence, il se limitait à un exercice de « cases à cocher » dont le niveau d’exigence est beaucoup moins élevé que le cadre de référence originalement prévu. L’IDV s’est alors retiré du groupe de travail correspondant, coordonné par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Les exemples d’entreprises présentés ici confirment la critique initiale de l’IDV concernant cet instrument (voir par exemple le cas de LuxConnect). |
Pour certaines autres entreprises, il faut malheureusement constater que la prise de conscience de leur responsabilité en matière de droits humains est encore insuffisante. Ainsi, la BCL, le Fonds du logement, lux-Airport, Luxembourg Congrès et LuxSE ont adopté de nouveaux documents de gouvernance ou entamé des cartographies des risques, mais sans y considérer suffisamment le sujet des droits humains.
Des exemples à suivre… et d’autres plutôt à éviter
Cargolux : des progrès beaucoup trop lents
Sur son site web, Cargolux a introduit une nouvelle rubrique concernant les droits humains. L’entreprise mentionne maintenant la signature du Pacte national Entreprises et droits de l’homme et un rapport sur les droits humains couvrant l’année 2022 y est publié (toutefois très incomplet). Dans ce rapport, l’entreprise explique que les droits humains font partie des procédures Know Your Customer (KYC), notamment la vérification que les clients et produits transportés ne sont pas soumis à des sanctions internationales ou aux restrictions propres de Cargolux quant au transport de certains types de produits. L’entreprise déclare également faire des efforts pour garantir un traitement équitable et éthique à tous ses employés ; or cela ne correspond pas à un engagement clair de respecter les droits fondamentaux au travail.
Cargolux ne décrit pas les processus en place pour identifier les risques et impacts en matière de droits humains dans ses propres opérations ainsi que sa chaîne de valeur, mais l’entreprise a publié sur son site web une liste de questions saillantes en matière de droits humains associées à ses activités et relations commerciales (ce qui amène une légère amélioration du score). Finalement, Cargolux déclare être en train de développer un « cadre spécifique pour les droits humains ».
CFL : les droits humains (finalement) pris au sérieux
Depuis la dernière évaluation, les CFL ont adopté plusieurs documents de gouvernance qui contiennent des éléments qui améliorent considérablement le score de l’entreprise. Ainsi, dans la Politique Générale 2023, les CFL formalisent leur engagement à respecter les droits humains. Dans le nouveau Code de conduite fournisseurs, les CFL expriment leurs attentes en matière de droits fondamentaux au travail, mais celles-ci sont encore incomplètes : l’interdiction du travail forcé ou du travail des enfants ainsi que la non-discrimination sont mentionnées explicitement, mais il manque la liberté d’association et le droit de négociation collective.
Le Rapport 2022 sur les Droits humains décrit une cartographie des risques entamée en 2022 qui portait sur les activités opérationnelles des CFL ainsi que les relations commerciales de l’entreprise. Le rapport décrit les facteurs pris en compte pour l’évaluation des risques et donne des exemples de mesures spécifiques mis en place pour atténuer ces risques. Il s’agit d’un progrès évident par rapport à la dernière évaluation, quand la cartographie des risques conduite par les CFL se limitait aux activités nationales de l’entreprise et n’était pas axée concrètement sur les droits humains. Petit bémol : il s’agit d’un exercice purement interne et l’entreprise n’indique pas que des experts ou parties prenantes aient été impliqués.
Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) : la volonté de changement freinée par les responsables politiques ?
Lors d’une réunion du comité directeur du FSIL quelques jours après la publication de l’étude de l’ASTM, les résultats de l’étude ont été discutés et il a été décidé de faire appel à un consultant externe pour conseiller le FSIL sur la possibilité de transformation en un fonds d’investissement socialement responsable. L’analyse rédigée par la suite par PPCmetrics a été transmise au Ministère des Finances, où il n’y a pas eu d’observations. Le rapport en question n’a pas été rendu public et il n’y a eu aucune information sur les mesures prises par le FSIL ou son ministère de tutelle pour aligner ses investissements sur les normes internationales en matière de droits humains.
Luxembourg Microfinance and Development Fund (LMDF) : retard rattrapé
Fin 2023, le LMDF a signé le Pacte national Entreprises et droits de l’homme et a publié des Social and environmental principles qui contiennent des éléments qui améliorent significativement le score du fonds. Dans ce dernier document, le LMDF reconnait la responsabilité des acteurs économiques à respecter les droits humains et le document contient aussi un engagement public en matière de recours.
En ce qui concerne l’identification et l’évaluation des risques et impacts en matière de droits humains, le LMDF a mis en place un Social and Environmental Management System qui assure un suivi continu et est déclenché par de nouveaux éléments, comme de nouveaux investissements. Par contre, le LMDF n’explique pas quels sont les risques identifiés ni les résultats des évaluations de ces risques.
Le site web du LMDF contient des informations détaillées sur les mécanismes de réclamation mis en place. Le mécanisme de réclamation interne est aussi ouvert aux individus et aux communautés externes, mais aucune information n’a été trouvée concernant l’organisation d’activités de sensibilisation sur ce sujet. Il manque également une description d’une approche permettant une réparation aux victimes.
Lux-Airport : ignorance persistante de la question des droits humains
En novembre 2023, lux-Airport a adopté une nouvelle version de sa Politique Environnementale, mais l’entreprise n’a toujours pas publié une politique de durabilité plus complète ou un engagement envers les droits humains. Son Rapport de durabilité 2022 se concentre sur les volets climatiques et environnementaux et néglige les aspects sociaux.
LuxConnect : engagement sérieux ou « social washing » ?
En tant que signataire du Pacte national Entreprises et droits de l’homme, LuxConnect a publié son premier rapport d’évaluation de risques en matière des droits humains, qui n’est guère que questionnaire mis à disposition par la MAEE aux entreprises signataires. Dans celui-ci, l’entreprise annonce vouloir mettre en place un engagement public sur le respect des droits humains en 2023 ; pourtant, un tel document n’a pas pu être trouvé sur le site web. Le rapport évoque aussi que LuxConnect prévoit de nommer un responsable droits humains en 2023 ; là encore, aucune preuve n’est disponible sur le site web de l’entreprise. LuxConnect indique n’avoir pas encore entamé d’évaluation initiale des risques en matière de droits humains. D’autres questions sur la mise en place de procédures de diligence raisonnable n’ont pas reçu de réponse. La manière dont LuxConnect a répondu au questionnaire montre très clairement les limites de ce mécanisme, qui n’empêche pas les entreprises de se limiter à un exercice de type « tick the box ».
LuxSE : encore une opportunité ratée
Début 2024, LuxSE a publié une version actualisée des X Principles of Corporate Governance qui contient des principes et recommandations pour les sociétés dont les actions sont cotées sur LuxSE. Il s’agit désormais de la 5ème version de ce document, qui ne contient toujours pas d’engagement clair envers le respect des droits humains. Le principe numéro 9 stipule que les entreprises adoptent une politique de développement durable appropriée et qu’elles indiquent les mesures prises pour sa mise en œuvre. LuxSE se limite à recommander aux entreprises de publier des indicateurs matériels de performance avec des objectifs ambitieux et des engagements relatifs à l’environnement, au social (tels que la diversité et les droits humains) et à la gouvernance. Pour une institution financière comme LuxSE qui se présente comme précurseur en matière de durabilité, ce nouveau manquement en matière de droits humains n’est plus justifiable.
Spuerkeess : dans l’attente d’engagements clairs et de procédures efficaces
Spuerkeess a signé le Pacte national Entreprises et droits de l’homme en 2023 et annonce sur son site web une Déclaration de la politique relative aux droits de l’homme pour la première moitié de 2024. La banque semble avoir pris conscience de sa responsabilité envers les droits humains, mais cela ne se traduit pas encore par des engagements concrets et des procédures qui garantissent une diligence raisonnable en matière de droits humains dans leur opérations propres et leurs activités de financement.
Plusieurs nouveaux documents de gouvernance ont été publiés par Spuerkeess, tels que la Déclaration relative aux ressources humaines, dans laquelle la banque s’engage à « respecter la liberté d’association de ses employés et le droit à la négociation collective ». Cet engagement n’est pas suffisant parce qu’il ne couvre pas tous les droits fondamentaux au travail tels qu’ils ont été définis par l’Organisation internationale du travail (OIT). En plus, Spuerkeess met à disposition de ses fournisseurs une Déclaration d’engagement volontaire conforme aux principes d’une démarche responsable sur les plans économique, social, éthique et environnemental pour les activités de fournisseur ou de prestataire de service. Les signataires s’engagent à respecter et à agir en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux au travail, ainsi que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatifs à la conduite responsable des entreprises. Cet engagement n’est pas suffisant, d’abord parce que Spuerkeess ne s’engage pas dans un document de gouvernance à respecter les droits fondamentaux du travail de l’OIT en tant qu’entreprise, et en plus parce que l’attente formulée envers les fournisseurs reste trop faible (« Dans la mesure du possible, il [le fournisseur] s’engage à faire de son mieux pour mettre en œuvre, et faire respecter, par ses propres fournisseurs et sous-traitants, l’ensemble des bonnes pratiques exposées ci-après. ») Spuerkeess devrait clarifier qu’il ne s’agit pas de bonnes pratiques, mais de droits humains fondamentaux, exprimer clairement son engagement de respecter ces droits dans un document de gouvernance adopté au plus haut niveau, et ensuite exiger de ces fournisseurs un tel engagement afin d’assumer la responsabilité de sa chaîne de valeur.
