Interview avec Claudia Saller, coordinatrice d‘ECCJ (European Coalition for Corporate Justice)
En avril, le Commissaire européen responsable de la Justice, Didier Reynders, s’est engagé à lancer une initiative législative sur le devoir de diligence afin d’obliger les entreprises de l’UE de contrôler le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur le processus qui a conduit à cette décision?
Une récente étude de la Commission européenne a révélé la nécessité d’une législation contraignante que les décideurs politiques ne peuvent plus ignorer. Parmi les entreprises interrogées, seules 37 % ont déclaré qu’elles procédaient actuellement à une forme de diligence raisonnable en matière de droits humains et environnement le long de leur chaîne de valeur. Ce chiffre risque d’être encore plus bas si l’on exclut les entreprises déjà soumises à la législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains (comme par exemple, les entreprises françaises).
Cette étude a également montré qu’une large majorité des parties prenantes consultées (68 %) considèrent que les mesures volontaires actuelles ont échoué à modifier la manière dont les entreprises gèrent leurs impacts sociaux et environnementaux et à offrir des recours aux victimes.
L’étude reconnaît que les lignes directrices volontaires, sans obligations légales, auraient «des impacts sociaux très faibles ou nuls […] car elles manquent de mécanismes d’application et dépendent de la volonté des entreprises de se conformer et de partager de manière transparente les détails des procédures».
En même temps, au niveau national, les membres de European Coalition for Corporate Justice ont été actifs dans la promotion et la revendication de législations sur le devoir de diligence en matière de droits humains et environnement au niveau national. Dans 15 pays européens, il y a maintenant des développements législatifs ou des campagnes de la société civile qui demandent à leurs gouvernements de réglementer l’impact des entreprises sur les droits humains et l’environnement. En particulier, les ministres allemands du développement et du travail ont déclaré qu’ils étaient sur le point d’entamer un processus législatif pour une loi sur la chaîne d’approvisionnement en Allemagne. Après la loi française sur le devoir de vigilance en France qui a été adoptée en 2017, l’Allemagne serait un autre acteur économique majeur au sein de l’UE qui s’engage à aller dans cette direction. L’exemple français a montré qu’une législation incluant la responsabilité des entreprises est possible. Maintenant que plusieurs États membres se sont engagés dans la voie de la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, et que certains secteurs (comme les minéraux de conflit et le bois) ont déjà mis en place des obligations de diligence raisonnable, il est clair que nous devons établir le même ensemble de règles pour toutes les entreprises opérant dans l’UE, et de plus en plus d’entreprises le demandent.
En outre, ces dernières années, les nombreux appels du Parlement européen et de la société civile européenne en faveur d’un tel cadre législatif au niveau de l’UE sont devenus plus forts et ont créé une pression sur l’UE pour qu’elle agisse. L’étude de la Commission a ajouté le poids académique et les preuves nécessaires pour que la Commission puisse enfin avancer dans ce dossier.
Quel rôle la pandémie de COVID a-t-elle joué dans ces initiatives ?
Au niveau de l’UE, la crise a accéléré les développements. La pandémie a mis en évidence la nécessité de mieux réguler la mondialisation économique. Elle a révélé à quel point les gouvernements et les entreprises de l’UE ont perdu le contrôle de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui est inquiétant. Elle est inquiétante pour les entreprises, car leurs chaînes d’approvisionnement se sont révélées insuffisamment résistantes et fiables. C’est inquiétant pour les travailleurs de ces chaînes d’approvisionnement : Ils ne peuvent pas compter sur le versement de leurs salaires, leurs moyens de subsistance ne sont pas assurés. Pendant la crise, les entreprises se sont retirées des contrats existants ou n’ont tout simplement pas payé les marchandises déjà commandées et fabriquées, parce que la demande du marché dans l’UE était en baisse.
Un processus de diligence raisonnable approprié aiderait l’entreprise à mieux réagir à une crise et à ses effets potentiellement dévastateurs sur les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement. Nombre d’entre eux sont encore confrontés à des risques sanitaires et financiers extrêmes en raison de la pandémie. Un processus de diligence raisonnable en place contribuerait même à prévenir de futures crises sanitaires, en s’attaquant à leurs causes liées à l’environnement.
La pandémie ne peut pas servir d’excuse, au contraire, elle doit être un déclencheur pour une législation sur le devoir de diligence.
Cependant, nous entendons dire que le lobbying des entreprises auprès des gouvernements nationaux pour qu’ils renflouent et soutiennent financièrement les entreprises au lieu de leur imposer un «autre fardeau», est fort. Il s’agit évidemment d’une approche à très court terme et qui n’est pas dans l’intérêt d’une économie financièrement et socialement durable.
Quel impact une législation européenne sur le devoir de diligence peut-elle avoir sur les personnes affectées par les activités des entreprises dans le Nord et le Sud ? Et à l’échelle mondiale ?
Si elle est bien faite, la future directive constituera un important changement de paradigme. Elle imposera à l’entreprise le devoir réel de se préoccuper de son impact sur les droits humains et l’environnement, et d’agir en conséquence. L’efficacité de la directive dépend principalement des sanctions et des options de responsabilité qu’elle inclurait. La responsabilité administrative peut permettre aux États de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales. Cela signifie qu’elles pourraient être sanctionnées pour ne pas avoir fait preuve de diligence raisonnable, mais cela ne signifie pas automatiquement qu’elles devraient réparer les dommages qu’elles causent parce qu’elles n’ont pas mis en place un processus de diligence raisonnable: Par exemple, elles ne seraient pas sanctionnées d’avoir pollué une rivière, mais seulement de ne pas avoir mis en place un processus qui leur aurait permis de savoir qu’elles risquaient de polluer une rivière. Ce n’est pas suffisant.
La responsabilité pénale pourrait entraîner l’emprisonnement des dirigeants d’entreprises qui, par leurs décisions commerciales, ont délibérément causé des violations des droits humains. Cela ne donne toujours pas le droit aux victimes de ces décisions de saisir un tribunal de l’UE.
En revanche, la responsabilité civile permet aux personnes victimes d’abus de la part des entreprises de faire valoir leurs droits et d’avoir accès à un recours judiciaire.
Sans la possibilité pour les victimes de saisir la justice, les entreprises ne sont pas vraiment incitées à respecter leur obligation de diligence raisonnable, et encore moins à réparer les préjudices subis dans leurs chaînes de valeur mondiales et à indemniser les victimes pour les dommages subis.
Afin d’avoir un impact réel, la responsabilité civile constitue un élément clé de la future directive européenne, ainsi que d’éventuelles législations nationales.
Un autre aspect est la transparence de la chaîne d’approvisionnement : Si la législation oblige une entreprise à retracer ses produits jusqu’au tout début de la chaîne d’approvisionnement, cela permettrait une meilleure évaluation des risques. Cela permettrait de mieux impliquer les parties prenantes et d’identifier les éventuels effets négatifs des activités de l’entreprise.
Dans le même temps, nous devons être conscients que la diligence raisonnable ne suffira pas à elle seule à changer l’économie mondiale. Elle peut constituer un point de départ important. Au niveau européen et national, nous devons introduire et renforcer également d’autres mesures visant à améliorer l’accès à la justice et aux recours judiciaires.
L’ECCJ fait également équipe avec des partenaires aux États-Unis, au Canada, en Australie, au Mexique, au Brésil afin de soutenir, espérons-le, dans un avenir proche la mise en place de ce type de changement législatif dans le plus grand nombre possible de juridictions dans le monde. Si l’UE crée un précédent, les autres auront moins d’excuses pour ne pas suivre. Les entreprises mondiales veulent des conditions de concurrence équitables et, selon nous, cela implique une responsabilité des entreprises qui soit applicable dans le monde entier. Un traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains serait un instrument idéal pour compléter les règles nationales et régionales.
À quoi devrait ressembler la future législation pour être efficace ?
ECCJ pense que toute législation en matière de diligence raisonnable, que ce soit au niveau national ou européen, devrait s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le secteur dans lequel elles opèrent. Nous devons parvenir à des conditions de concurrence réellement équitables. Les institutions financières devraient également être incluses.
Elle doit contraindre les entreprises à respecter tous les droits humains internationalement reconnus, ainsi que les normes environnementales dans leurs propres activités, et à assurer le respect et la conformité avec ces droits et normes tout au long de leur chaîne de valeur mondiale. Il ne faut pas se limiter seulement à la chaîne d’approvisionnement auquel cas, nous passerions à côté de tous les grands investissements et projets comme par exemple la construction de barrages peu sûrs comme celui de Brumarinho au Brésil qui s’est effondré en causant la mort de centaines de personnes. Pour ce faire, les entreprises doivent consulter leurs parties prenantes de manière significative, c’est-à-dire en personne et en tenant réellement compte de ce que les parties prenantes ont à dire.
Le cadre juridique de l’UE doit également être aussi spécifique que possible à l’égard des États membres, car c’est là que l’application de la législation se fait.
Des autorités d’exécution bien dotées en ressources et dotées d’un mandat fort doivent prévoir des sanctions et des pénalités. Et les citoyens doivent avoir le droit de contester le non-respect des règles par les entreprises.
L’accès à la justice pour les victimes doit être amélioré par une répartition équitable de la charge de la preuve, et par des délais plus réalistes pour engager des poursuites ; nous proposons un délai de prescription minimum de cinq ans.
La ratification d’accords commerciaux tels que le CETA peut-elle affecter l’efficacité de la future législation ? Si oui, comment ?
Malheureusement, c’est l’expérience avec les accords commerciaux. En raison du mécanisme ISDS (tribunaux d’arbitrage), ils peuvent miner la législation sociale et environnementale progressiste. C’est pourquoi nous devons nous assurer que le plus grand nombre possible de pays disposent de lois solides en matière de diligence raisonnable, de sorte que ces lois soient prises en compte dans les accords commerciaux.
Le récent avis du Comité économique et social européen sur «Les chaînes d’approvisionnement durables et le travail décent dans le commerce international», rédigé par la rapporteuse Tanja Buzek, tente de déplacer le débat des droits des investisseurs vers les responsabilités des investisseurs, en exigeant – comme condition – que les investisseurs étrangers se conforment à une diligence raisonnable en matière de droits humains avant de pouvoir bénéficier des accords internationaux d’investissement. Cet avis a été adopté à une écrasante majorité par les membres du Comité – y compris par les entreprises. C’est une bonne orientation.
Nous cherchons également à renforcer le dialogue entre les mouvements qui travaillent sur les accords commerciaux et ceux qui se penchent sur la responsabilisation des entreprises au sein de la société civile afin de mieux aborder cette question.
