Julie Smit – Les entreprises du secteur des combustibles fossiles doivent-elles rendre des comptes, voire être tenues légalement responsables des violations des droits humains liées au changement climatique ? Cette question fondamentale a fait l’objet d’une enquête menée récemment par la Commission des droits humains (CDH) des Philippines afin de déterminer l’impact des changements climatiques sur les droits humains du peuple philippin et si les entreprises de combustibles fossiles, qui sont les plus grandes responsables de la production de gaz à effet de serre, pourraient en être tenues responsables. La réponse selon la Commission est bel et bien oui.
Les conclusions de l’enquête triennale ont été annoncées le 9 décembre 2019 lors de la COP25 à Madrid par le président de la Commission, Roberto Eugenio T. Cadiz. Lors d’une manifestation parallèle intitulée « Addressing Access to Remedy and the Business and Human Rights Dimension of Climate Change » organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Cadix a déclaré : « Nous avons trouvé, sur la base des preuves qui nous ont été présentées et de nos propres recherches, que 47 des plus grandes entreprises mondiales de combustibles fossiles et de ciment, connues sous le nom de » Carbon majors » (les grandes entreprises du carbone), ont joué un rôle évident dans le changement climatique anthropique et pourraient être tenues responsables juridiquement et moralement de leur impact, en particulier sur les communautés vulnérables des Philippines. »
L’enquête a été menée en réponse à une pétition déposée devant la Commission en 2015 par un groupe de quatorze groupes philippins de défense des droits humains et de l’environnement et de 18 personnes qui ont été touchées par les changements climatiques. Le groupe était dirigé par Greenpeace Asie du Sud-Est (Philippines).
Dans la pétition, le groupe a attiré l’attention sur le fait que les changements climatiques entravent l’exercice des droits fondamentaux des Philippins, tels que le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, à la nourriture, à l’eau, à l’assainissement et à un logement convenable et a demandé à la Commission de mener une enquête pour déterminer si les entreprises de combustibles fossiles pourraient être tenues responsables des violations des droits humains des Philippins.
Selon l’étude de Germanwatch « Global Climate Risk Index » publiée en décembre 2019, les Philippines figurent non seulement parmi les pays les plus touchés par le changement climatique en 2018, mais ils font également partie des pays les plus touchés au cours des vingt dernières années. Cela signifie que les populations sont souvent touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes alors qu’elles tentent encore de se remettre du précédent. Cinq des dix typhons les plus meurtriers se sont produits depuis 2006.
Questions de compétence
Au départ, le pouvoir de la Commission d’enquêter sur l’affaire a été remis en question. Un certain nombre de compagnies pétrolières concernées ont demandé le rejet de la requête, faisant valoir que la Commission n’a pas compétence sur la plupart des parties à l’affaire, car elles ne sont pas basées aux Philippines.
La CDH a réfuté cet argument en se référant aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui stipule que : « La responsabilité de respecter les droits de l’homme est une norme mondiale de conduite attendue pour toutes les entreprises, où qu’elles opèrent. Elle existe indépendamment des capacités et/ou de la volonté des États de s’acquitter de leurs propres obligations en matière de droits de l’homme, et ne diminue pas ces obligations. Et elle existe au-delà du respect des lois et règlements nationaux protégeant les droits de l’homme.1 »
Les compagnies pétrolières ont également remis en question l’autorité de la Commission pour traiter des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, étant donné qu’en vertu de la Constitution philippine, son mandat consiste uniquement à examiner les affaires concernant les droits civils et politiques. La Commission a également rejeté cette critique, faisant valoir que la pétition alléguait en fait des violations des droits civils et politiques. En outre, la Commission a pour mandat d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains touchant le peuple philippin et d’en surveiller l’application. Enfin, la Commission a souligné que « tous les droits humains sont interdépendants et indivisibles. On ne peut donc pas considérer les droits civils et politiques séparément des droits économiques, sociaux et culturels ».
Le défi de faire du changement climatique une question de droits humains
Diverses tentatives ont été faites par le passé devant les tribunaux ordinaires de divers pays pour établir un lien entre l’impact du changement climatique et les activités des entreprises de combustibles fossiles, mais elles ont toutes échoué jusqu’ici. C’est pourquoi les groupes concernés ont examiné la possibilité de s’adresser à des mécanismes non judiciaires, tels que les institutions de défense des droits humains. Cette pétition à la CDH est la deuxième tentative d’établir le lien entre les changements climatiques et les droits humains ; en 2005, le peuple Inuit avait tenté de le faire dans une affaire déposée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), un organe de l’Organisation des États américains, mais la CIDH a refusé de l’accepter.
L’enquête de la CDH constitue donc un précédent juridique, c’est la première fois qu’une institution des droits humains a ouvert un processus pour entendre ce genre de cas.
Afin de démontrer le lien spécifique entre les droits humains et le changement climatique, la Commission s’est référée, entre autres, à la résolution 7/23 adoptée en 2008 par le Conseil des droits de l’homme3, qui stipule que les changements climatiques « constituent une menace immédiate et profonde pour les populations et communautés du monde entier et ont des implications pour le plein exercice des droits de l’homme ».
Un nouveau terrain d’action
Dans un exposé sur les travaux de la Commission à l’issue de l’enquête, le Président de la Commission a expliqué qu’en traitant l’affaire, elle avait été confrontée à une situation totalement nouvelle, car il n’existait aucun précédent juridique auquel elle pouvait se référer. Ils ont donc dû concevoir leurs propres procédures d’enquête. D’emblée, la Commission avait souligné le fait qu’une enquête menée par une commission nationale n’étant pas une procédure judiciaire, ses conclusions ne sont en aucun cas juridiquement contraignantes. Il s’agit purement d’une enquête et d’une recommandation et il n’est pas question d’accorder des dommages-intérêts ou d’engager des poursuites contre les entreprises concernées. Son approche était basée sur le principe de la persuasion – les compagnies pétrolières étaient « invitées » à participer en tant que répondants à ce que l’on a appelé des « dialogues » sur le changement climatique.
En juillet 2016, la pétition a été notifiée aux 47 entreprises détenues par des investisseurs dans le secteur des combustibles fossiles, dont Chevron, ExxonMobil, BP, Repsol, Sasol, Total et Royal Dutch Shell, qui ont été invitées à soumettre leurs réactions dans un délai de 45 jours. Seulement 14 des 47 ont répondu et presque toutes ont refusé d’accepter la pétition pour des raisons de procédure. Aucune d’entre elles n’a participé formellement aux différentes audiences, mais un certain nombre de leurs avocats ont assisté à la procédure « incognito ».
Au cours de l’enquête, la Commission a organisé plusieurs missions d’enquête et des dialogues communautaires dans des zones particulièrement touchées par les effets des changements climatiques, en particulier dans les régions affectées par le typhon Haiyan qui a frappé les Philippines en 2013, faisant plus de 6 300 morts, déplaçant quatre millions de personnes de leurs foyers et dévastant de vastes zones agricoles.
Pour souligner le fait que le changement climatique et ses causes sont des problèmes mondiaux, la CDH a décidé de tenir deux audiences à l’extérieur des Philippines, l’une à la New York Bar Association et l’autre à la London School of Economics, où elle a pu recevoir d’autres témoignages de victimes du changement climatique et entendre les opinions de plus de spécialistes dans ce domaine. À New York, par exemple, une étudiante en travail social de 21 ans et survivante haïtienne, qui vit maintenant aux États-Unis, a témoigné de ses expériences de l’époque et de l’impact qu’elles ont eu sur sa vie et ses projets futurs.
Conclusions de la Commission des droits humains
Annonçant ses conclusions lors de la COP25, le commissaire Roberto Cadiz a souligné que, si la responsabilité juridique des dommages climatiques n’est pas couverte par le droit international des droits humains actuel, les entreprises de combustibles fossiles ont « une responsabilité morale claire » et une responsabilité de respecter les droits humains telle que définie dans les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Il a ajouté qu’il est également possible de tenir les entreprises pénalement responsables lorsqu’il est clairement prouvé qu’elles se sont livrées à des actes d’ « obstruction et d’obstruction volontaire ». La CDH estime que le droit civil en vigueur aux Philippines permettrait probablement d’intenter une action en justice contre les entreprises.
En réaction aux conclusions de la CDH, Carroll Muffett, présidente du Center for International Environmental Law (CIEL), a déclaré que la reconnaissance par la Commission qu’il existe des preuves d’intention criminelle dans le déni et l’obstruction dans le domaine du climat par les entreprises est particulièrement importante. Elle a ajouté: « Tant en matière de responsabilité civile que pénale dans les juridictions du monde entier, les conclusions de la Commission dans le cadre de cette enquête ne représentent pas la fin des enquêtes juridiques sur les grandes entreprises du carbone, mais un nouveau départ majeur pour elles ».
Les recommandations de la commission n’ont pas de poids juridique direct. Mais elles pourraient conduire à des réglementations plus strictes et faire pression sur les entreprises pour qu’elles réduisent leurs émissions aux Philippines et ailleurs.
Les pétitionnaires, les groupes de la société civile et les groupes de juristes travaillant sur le climat et les droits ont salué les conclusions de la Commission. Lors d’une conférence de presse à Manille, au cours de laquelle les résultats de l’enquête ont été présentés, Lea Guerrero, directrice nationale de Greenpeace Philippines, a déclaré : « Ces résultats constituent une victoire historique pour les communautés du monde entier qui sont en première ligne de l’urgence climatique. Il s’agit de la toute première constatation de responsabilité des entreprises à l’égard des préjudices causés aux droits de la personne par la crise climatique. Le résultat va au-delà des Philippines et peut toucher chaque être humain vivant ou à naître. Nous croyons que les conclusions de l’étude fournissent une base très solide non seulement pour de futures poursuites judiciaires contre les grands pollueurs, mais aussi pour que les citoyens et les collectivités puissent faire face à l’inaction des entreprises et des gouvernements dans les rues et dans les couloirs du pouvoir ».
1 United Nations-Office of the UN High Commissioner, The Corporate Responsibility to Respect Human Rights: An Interpretive Guide, 2012 at 13-14,
2 Commission on Human Rights: The Omnibus Rules of Procedure of the Commission on Human Rights, i-ii, Apr.2012.
3 United Nations Human Rights Council, Resolution Adopted by the Human Rights Council: 17/4 Human Rights and Transnational Corporations and Other Business Enterprises, Seventeenth Session, July 06.
